Refus de garde alternée et indisponibilité du père. Décision du juge aux affaires familiales de Lyon, cabinet 8, en date du 16 octobre 2025, numéro RG 25/00681. Le père se voit refuser la résidence alternée de son fils. I/ Les critères de la résidence alternée : Le juge statue sur la résidence en application de…
Aux termes d’un juge aux affaires familiales de Saint-Etienne en date du jeudi 13 novembre 2025, l’autorité parentale du père est maintenue malgré la demande de la mère de se voir confier l’autorité parentale exclusive. Référence de la décision : Juridiction : Juge aux affaires familiales de Saint-Étienne Date : Jeudi 13 novembre 2025 Numéro de rôle…
Refus de garde alternée . Décision du juge aux affaires familiales de Lyon du 01 septembre 2025. Le père se voit refuser la garde alternée de ses enfants. I/ Ce que dit la loi au sujet du choix pour le juge d’accorder ou refuser la garde alternée : Le juge aux affaires familiales de Lyon…
Lorsque les parents sont séparés et que l’un vit à Paris et l’autre à Lyon, comment organiser les trajets de l’enfant ? Pour vous aider à trouver un accord amiable, je vous propose un exemple d’organisation décidée par un juge aux affaires familiales de Lyon le 08 août 2025. Dans cette décision récente, le…
Le droit d’accueil du père permet à l’enfant qui ne réside pas avec lui d’avoir des relations avec son enfant. I/ Que dit la loi sur le droit d’accueil du père ? a/ Le rôle du juge aux affaires familiales : Il doit fixer les modalités du droit de visite du père article 373-2-9 du…
Garde alternée et pension alimentaire de 200 € x 2 enfants . La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 200 € par enfant soit 400 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon cab 6 du 21 février 2025 cabinet 6 ordonnant une garde partagée. Synthèse : Le père…
Quel droit de visite de l’enfant en l’absence de jugement ? Je considère ici que le droit de visite comprend le droit d’hébergement. En théorie il existe une différence entre: Le droit de visite pur et simple, Le droit de visite et d’hébergement. Cette précision étant faite, deux cas peuvent se présenter pour le droit…
Quel est le droit de visite qui peut être accordé à un parent qui vit hors de France ? Vos enfants résident en France et vous avez quitté la France ou vous demeurez hors métropole en France ultramarine ( Outre mer). Cette question est importante. Pour le parent dont les enfants résident en France…
Comment se partager les vacances d’été en cas de séparation. I/ Les différentes modalités de partage des vacances d’été : 1er CHOIX : Par quinzaine : Première et troisième quinzaine avec le parent 1 Deuxième et quatrième quinzaine avec le parent 2 2 ème choix : Par quart : Version sans alternance…
Comment le juge décide de la garde de l’enfant ? Il sera ici question des éléments dont le juge doit tenir compte en application du code civil. J’ai publié sur mon site d’autres articles qui concernent les faits relevés par le juge aux affaires familiales dans leurs décisions. I/ Les textes du code civil…