Refus de la garde alternée.
Voici la motivation d’une décision de la Cour d’Appel de Bordeaux de mars 2023.
I / Les faits retenus par le juge pour le refus de garde alternée :
Un jugement précédent a décidé d’accorder un droit de visite et d’hébergement au père selon l’organisation dite “classique ” .
Les enfants étaient alors âgés de 6 et 9 ans.
Deux ans plus tard, le père a pris l’initiative d’un nouveau procès.
L’enfant âgé de 11 ans a demandé à donner son avis.
L’audition du mineur a été organisée.
L’enfant a exprimé son souhait d’une garde alternée.
II/ La motivation du juge pour refuser la garde alternée demandée par le père :
Le juge a refusé la modification pour défaut d’élément nouveau et le père a fait appel de la décision.
La Cour d’appel a considéré que l’audition de l’enfant était un élément nouveau.
Cependant la stabilité de l’enfant doit être privilégiée selon la Cour d’Appel.
Le juge note que les enfants sont épanouis et ont des bons résultats scolaires.
Le juge relève que les enfants ont des activités extra-scolaires de leur choix.
Enfin le juge motive sa décision en considération du fait que les enfants ont accès à chacun de leurs parents et que le droit d’accueil s’exerce sans difficulté.
Le juge considère qu’il faut privilégier la stabilité de la situation le temps pour les parents de poursuivre l’apaisement de leurs relations et la construction de leur dialogue parental.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez me consulter par voie téléphonique ou en visio-conférence ou à mon cabinet sur ce sujet.
Merci de prendre rendez-vous directement depuis mon site internet.
Pour compléter cet article je vous renvoie aux articles de mon blog :
https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-pension-alimentaire-900-e/
