Vous n’êtes pas d’accord pour la garde alternée de vos enfants ? Voici la motivation d’une décision de la Cour d’Appel de Bordeaux de mars 2023. Un jugement a décidé d’accorder un droit de visite et d’hébergement au père selon l’organisation dite “classique ” . Les enfants étaient alors âgés de 6 et…
Par une question écrite du 14 Juillet 2022 un sénateur attire l’attention sur l’intérêt de privilégier la garde alternée. Monsieur Laurent BURGOA a demandé au ministre de la Justice de bien vouloir avancer sur cette question de société de la garde alternée. I/ Rappel des textes . A/ La loi du 4 mars 2022…
En cas de séparation quels sont les droits des pères ? De nombreux pères à l’occasion de la séparation d’avec leur épouse ou leur compagne s’inquiètent de l’avenir de leur relation avec leurs enfants et de leurs droits. Quels sont le droit des père en cas de séparation ? I/ Le contexte social du rôle…
La préparation de l’audience de garde d’enfants est essentielle et je vous propose de lire la suite de cet article pour mieux la préparer. I/ Statistiques : A Lyon, 90 % des juges sont des femmes. Le Tribunal de Lyon dispose de 11 juges aux affaires familiales. 90 % de mes clients sont des…
Article 373-2-11 du code civil et garde alternée. I/ Le contexte du litige entre les parents sur le maintien de la garde alternée dans cette affaire jugée en février 2022: La mère de l’enfant, séparée du père depuis plus de 6 ans du père, souhaitait mettre un terme à la garde alternée de leur…
Affaire jugée au mois de janvier 2022. Le juge précise les conditions de la garde alternée. La garde alternée est refusée au père. Le père ne peut pas s’occuper de l’enfant le matin. I/ Les arguments du père : 1- Aucun élément ne justifie que la résidence de l’enfant soit fixée chez la mère. 2-…
Pour un enfant l’égale présence de chacun de ses parents ne peut avoir qu’une influence bénéfique sur son évolution. Voilà le postulat d’une décision de justice qui a accordée au père sa demande de garde alternée. La décision date de mai 2019. 1/ L’objet du litige : 1-1 Demandes de la mère de…
Voici un exemple de motivation de décision du juge aux affaires familiales refusant une demande de garde alternée pour une enfant de 4 ans. On retrouve les conditions à vérifier pour l’établissement d’une résidence alternée une semaine sur deux. I/ Sur les capacités éducatives des deux parents : A/ Motivation de la décision : “Il…
A titre d’exemple, je vous propose de partager la motivation d’un jugement d’un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon qui a répondu favorablement à la demande du père sollicitant une garde alternée de son enfant âgé de 7 ans. I/ Pourquoi cette décision récente est intéressante pour vous ? Le juge prend…
Les allocations familiales sont partagées en cas de garde alternée. Cependant la règle est différente pour les autres prestations. Il faut faire une distinction : 1/ les allocations familiales sont partagées 2/ les autres prestations sociales ne les sont pas. Pour les prestations autres que les allocations familiales la règle est celle du paiement à…