Peux-ton engager une contestation des intérêts liés à un découvert ?
Le Taux effectif Global de votre découvert doit correspondre à celui annoncé par le banquier lors de la signature de l’autorisation du découvert. A défaut vous pouvez voir votre note d’intérêt notablement réduite (taux conventionnel remplacé par le taux légal) .
Pour calculer l’assiette du taux il convient de prendre en compte notamment le coût des parts sociales que la banque vous a demandé de souscrire au moment du découvert si elle sont une condition de ce découvert.
La législation impose en effet au banquier une certaine loyauté et les sanctions doivent être dissuasives pour les établissements bancaires qui ne seraient pas loyaux sans avoir à rechercher si cette déloyauté est intentionnelle ou non.
