Pas de dommages-intérêts pour un divorce pour faute pour infidélité, dans le cadre d’un jugement de divorce du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 03 mars 2026. Il est rappelé que le préjudice moral lié à l’infidélité pour un couple non marié n’est pas indemnisable. Qu’en est-il pour un couple marié ?…
L’absence de relations sexuelles au sein du couple marié n’est pas une faute conduisant au prononcé du divorce pour faute. I/ Jugement du 12 janvier 2026 : C’est ce qui a été jugé dans le cadre d’un divorce fondé sur la faute par le juge aux affaires familiales de Lyon dans un jugement du 12…
Le départ du domicile conjugal est il une faute ? Oui ! Que dit l’article 242 du code civil ? Je vous en dit plus dans cet article ! Est-ce qu’un divorce peut-être prononcé suite à un départ du domicile conjugal ? Cette faute justifie t -elle automatiquement un divorce aux torts exclusifs ? Non…