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Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
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Archives de l’étiquette : Divorce pour faute

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Divorce et prestation compensatoire Catherine VEROT-FOURNET Avocat à Lyon

Divorce pour faute : L’absence de relations sexuelles n’est pas une faute

Divorce, Divorce pour faute, Droit de la famillePar Maitre Vérot Fournetjanvier 31, 2026

L’absence de relations sexuelles au sein du couple marié n’est pas une faute conduisant au prononcé du divorce pour faute. I/ Jugement du 12 janvier 2026 : C’est ce qui a été jugé dans le cadre d’un divorce fondé sur la faute par le juge aux affaires familiales de Lyon dans un jugement du 12…

Le départ du domicile conjugal est il une faute ?

DivorcePar Maitre Vérot Fournetmars 18, 2020

Le départ du domicile conjugal est il une faute ? Oui ! Que dit l’article 242 du code civil ? Je vous en dit plus dans cet article ! Est-ce qu’un divorce peut-être prononcé suite à un départ du domicile conjugal ? Cette faute justifie t -elle automatiquement un divorce aux torts exclusifs ? Non…

Catherine Vérot Fournet
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