Le départ du domicile conjugal est il une faute ?
Oui ! Que dit l’article 242 du code civil ? Je vous en dit plus dans cet article ! Est-ce qu’un divorce peut-être prononcé suite à un départ du domicile conjugal ?
Cette faute justifie t -elle automatiquement un divorce aux torts exclusifs ? Non
Le divorce peut être prononcé pour faute exclusive contre l’un des époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ou torts partagés sur 245 du code civil. Il est donc possible de justifier en défense de fautes du conjoint accusateur. Cependant rares sont les décisions prononçant un divorce pour faute pour ce seul grief du départ du domicile conjugal.
Récemment la cour de cassation considère toutefois que le départ du domicile conjugal non accepté par l’autre époux est un motif pour prononcé un divorce aux torts partagés sur le fondement de 245 du code civil.
Dans un arrêt en date du 19 septembre 2019 numéro de pourvoi 18-20.274 la Cour de Cassation retient ce fait parmi d’autres fautes pour valider la décision d’appel ayant prononcé le divorce aux torts partagés (l’épouse reprochait à son époux d’avoir entretenu une relation adultère, d’avoir abandonné le domicile conjugal, d’avoir commis sur sa personne des actes de violences et d’avoir fait une utilisation abusive des fonds communs du ménage).
Obligations du mariage et départ du domicile conjugal
Le juge retient que les faits prouvés à l’encontre de l’époux constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant la vie commune intolérable.
L’époux a invoqué à son tour des griefs contre son épouse et notamment un harcèlement téléphonique et le dénigrement systématique de sa personne, de l’empêcher d’accéder au domicile conjugal pour récupérer quelques effets personnels, a volonté de le plonger dans une situation financière délicate.
Les époux ont une obligation de traiter leur conjoint avec considération et respect et les manquements à cette obligation peuvent être retenus comme des griefs au sens de l’article 242 du code civil.
Pour celui qui reste dans le logement : qu’est-ce que le loi prévoit ?
Quelles sont les indemnités de prévues pour le conjoint qui n’occupe plus le logement ? Quel est le point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil. Je vous invite à lire cet article.
