Divorce International : pour les mariages célébrés avant 1er septembre 1992

Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ? Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 de la convention de…

Cour Appel Lyon

Quel tribunal, quelle loi pour un divorce d’époux roumains mariés en Roumanie

La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants  en France. La compétence juridictionnelle En France, la compétence juridictionnelle internationale en matière de divorce est d’abord déterminée par le règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et…