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Catherine Vérot Fournet
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modalités du droit de visite

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Le juge doit fixer les modalités du droit de visite

Le juge doit fixer les modalités du droit de visite

Divorce, Droit de la famillePar Maitre Vérot Fournetavril 7, 2020

Que dit l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. 1/ La loi 373-2-9 alinéa 3 du code civil. “…. Lorsque la résidence de l’enfant est…

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