Que dit l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.
1/ La loi 373-2-9 alinéa 3 du code civil.
“…. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent……”
Ainsi, le texte de loi est clair. En d’autres mots il n’y a pas de place pour un droit de visite libre.
Le juge aux affaires familiales ne peut pas juger que le droit de visite sera fixé amiablement entre les parties au procès.
Le juge rappelle cette règle de droit dans un arrêt très récent de la Cour de Cassation de la 1ère chambre civile du 4 mars 2020 n°de pourvoi 19-12.080, cassation partielle d’un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 9 octobre 2018. Dans cette affaire la Cour de Cassation sanctionne le juge d’appel qui a fait une mauvaise application de la loi. Le conseiller de la Cour de Cassation rappelle que le juge aux affaires familiale ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère aux parents pour définir le droit de visite.
La Cour de Cassation rappelle que c’est au juge de définir le droit de visite compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties quelque soit la difficulté du dossier.
2/ Exemple d’application de la loi.
Par exemple, par un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux le juge avait fixé à tort un droit de visite amiable.Notamment en raison du fait que les enfants avaient fugué de chez leur mère. Les enfants entretenaient des relations difficiles avec leur mère. L’une se plaignant de subir des remontrances constantes et injustifiées. L’autre de s’ennuyer auprès d’elle.
3/ A retenir :
La Cour de Cassation reproche surtout et essentiellement au juge : d’avoir abandonné ses pouvoirs alors qu’il incombait au juge de définir les modalités du droit de visite et d’hébergement.
