Information en matière de contrat

Réforme 2016 du code civil l’obligation d’information en matière de contrat L’obligation précontractuelle d’information est prévue au futur article 1112-1 du code civil en vigueur au 1er octobre 2016. Il s’agit d’une codification pour l’essentiel de la jurisprudence antérieure dans la mesure où le code de 1804 ne la prévoyait pas expressément. Seule l’information importante et…