Réforme 2016 du code civil l’obligation d’information en matière de contrat
L’obligation précontractuelle d’information est prévue au futur article 1112-1 du code civil en vigueur au 1er octobre 2016. Il s’agit d’une codification pour l’essentiel de la jurisprudence antérieure dans la mesure où le code de 1804 ne la prévoyait pas expressément.
Seule l’information importante et déterminante doit être fournie, même au professionnel si son ignorance est légitime ou qui fait confiance. On peut donc considérer que les informations non déterminantes, inutiles et coûteuses ne doivent pas être fournies.
On ne considère pas comme légitime l’acquéreur d’une entreprise qui ne ferait pas d’audit environnemental car il a le devoir d’être d’une diligence raisonnable et doit se renseigner sans tout attendre du vendeur.
Quand à la notion de confiance qui est tout à fait nouvelle, il s’agit du principe de bonne foi qui doit présider à tout contrat. L’article 1104 rappelle comme l’ancien article 1134 l’exigence de bonne foi en matière de contrat.
RAPPEL : Les règles spéciales s’appliquent si elles dérogent aux règles générales et le devoir d’information est traité notamment par le code de la consommation article L 111-1 pour le consommateur- devoir d’information du consommateur ( sous réserve de l’ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 qui modifie le code de la consommation au 1er juillet 2016) ), L 514-20 du code de l’environnement pour l’acquéreur d’une ICPE Installation classée ( voir sur internet site de Maître CHEUVREUX-Notaires information devoir en matière d’installation classées , obligation d’information dans les contrats de distribution, Code de commerce article L 330-3….loi DOUBIN pour les franchises, concession, coopératives.) Le seul article 1112-1 du nouveau code civil n’est donc pas la seule source du droit des contrats en matière d’information contractuelle.
