Maitre Catherine Vérot Fournet est formée au droit collaboratif qui est une méthode de résolution amiable des litiges. Faire la paix ce n’est pas fuir le conflit mais l’affronter. “La plupart des gens regardent les choses comme elles sont et se demandent Pourquoi ? Moi je regarde les choses comme elles pourraient être et je me…
Bail commercial nouveautés pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014 Le décret du 3 novembre 2014 décret n° 2014-1317 traite du bail commercial et a été publié le 5 novembre 2014. Tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 sont donc soumis aux nouvelles dispositions. Notamment le congé…
Salaire du conjoint : Tout travail ne mérite pas toujours salaire….. Dès lors que vous travaillez pour une entreprise appartenant à votre conjoint (créée avant le mariage ou reçue en héritage) vous courrez le risque de ne pas être rémunéré. En matière de régime de communauté (droit qui s’applique en France en l’absence de contrat…
Perte de droits à la retraite en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle En cas de faute inexcusable de l’employeur, un salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ne peut pas demander, même en cas de licenciement pour inaptitude que la perte de ses droits à la retraite soit indemnisée.…
Produits chimiques dangereux et accident du travail : quels sont les enjeux Le Chef d’entreprise doit évaluer les risques prévisibles pour la santé de ses salariés et prévoir une protection de son personnel. Exemple d’application en matière de manipulation de pesticides : Un salarié est victime d’un accident du travail après avoir subi une intoxication pulmonaire sanguine…
La taxation des plus-values latente ne se déduit pas de l’actif commun Après votre divorce il convient de valoriser l’actif et le passif commun avant de le partager. Pour valoriser son actif professionnel un chef d’entreprise a donné une valeur diminuée de la fiscalité liée à la vente de ses actions. La Cour de Cassation…
Divorce et retraite complémentaire : que faut-il savoir Un contrat de retraite complémentaire non échu est un bien propre par nature. Tant qu’il n’est pas échu ce droit n’a pas à rentrer dans l’actif de communauté C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 avril 2014 Si votre contrat d’assurance…
Plan de prévention des risques un devoir pour l’entreprise utilisatrice Lorsque dans un même lieu de travail des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents. Il convient d’établir un plan de prévention pour instituer une coordination générale entre l’utilisateur et l’entreprise ou les entreprises extérieures. Ainsi chaque fois qu’une entreprise intervient pour des travaux, le chef…
Semelles rouges Louboutin et droit des marques, étude de cas. Pour qu’une marque soit valable, elle doit être pourvue d’un caractère distinctif. Les juges ont tout pouvoir pour décider si le signe distinctif d’une marque peut être ou non protégé. Tel est le cas dans l’affaire Louboutin. La marque Louboutin entendait protéger les modèles de…
En matière de droit des assurances, quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ? La fausse déclaration de l’assuré modifiant l’appréciation de l’assureur dans l’étendue de ses obligations permet à ce dernier de réduire l’indemnité d’assurance en cas de sinistre. Cette réduction doit être proportionnelle à la fausseté de la déclaration. L’assuré n’a donc pas intérêt…