Maitre Catherine Vérot Fournet est formée au droit collaboratif qui est une méthode de résolution amiable des litiges. Faire la paix ce n’est pas fuir le conflit mais l’affronter. “La plupart des gens regardent les choses comme elles sont et se demandent Pourquoi ? Moi je regarde les choses comme elles pourraient être et je me…
Bail commercial nouveautés pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014 Le décret du 3 novembre 2014 décret n° 2014-1317 traite du bail commercial et a été publié le 5 novembre 2014. Tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 sont donc soumis aux nouvelles dispositions. Notamment le congé…
Salaire du conjoint : Tout travail ne mérite pas toujours salaire….. Dès lors que vous travaillez pour une entreprise appartenant à votre conjoint (créée avant le mariage ou reçue en héritage) vous courrez le risque de ne pas être rémunéré. En matière de régime de communauté (droit qui s’applique en France en l’absence de contrat…
Perte de droits à la retraite en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle En cas de faute inexcusable de l’employeur, un salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ne peut pas demander, même en cas de licenciement pour inaptitude que la perte de ses droits à la retraite soit indemnisée.…
Produits chimiques dangereux et accident du travail : quels sont les enjeux Le Chef d’entreprise doit évaluer les risques prévisibles pour la santé de ses salariés et prévoir une protection de son personnel. Exemple d’application en matière de manipulation de pesticides : Un salarié est victime d’un accident du travail après avoir subi une intoxication pulmonaire sanguine…