Bail commercial nouveautés pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014
Le décret du 3 novembre 2014 décret n° 2014-1317 traite du bail commercial et a été publié le 5 novembre 2014.
Tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 sont donc soumis aux nouvelles dispositions. Notamment le congé peut être adressé par lettre recommandée, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre . Cette disposition s’applique y compris pour les contrats en cours.
La seconde mesure principale est la liste des travaux charges taxes impôts et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.
A noter que le décret précise certaines obligations d’informations incombant au bailleur à l’égard du locataire.
