La Grosse et la minute d’une décision de justice sont un même document. Votre avocat vous indique avoir reçu la Grosse ou la minute du jugement ? Qu’est ce que cela signifie en droit ? En tant qu’avocate à Lyon, on me pose souvent la question, du coup, j’en ai fait un article ! 1/…
Les critères fixés par la loi pour l’enfant majeur : Pour l’ enfant majeur les conditions de la fixation des pensions alimentaires dans le temps sont prévues par le code civil. Selon l’article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l’entretien de l’enfant majeur: à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi…