Les critères fixés par la loi pour l’enfant majeur :
Pour l’ enfant majeur les conditions de la fixation des pensions alimentaires dans le temps sont prévues par le code civil.
Selon l’article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l’entretien de l’enfant majeur:
- à proportion de ses ressources,
- de celles de l’autre parent
- ainsi que des besoins des enfants.
Selon ce même article du code civil :
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs. Pour la loi, le parent qui est obligé à contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur continue à devoir cette contribution quand il devient majeur. L’enfant majeur a droit a une pension alimentaire.
Selon l’article 373-2-5 du code civil :
Le parent qui assume à titre principal un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent une contribution à son entretien.
Exemple de motivation d’une décision du JAF de décembre 2018 pour un enfant majeur :
” les capacités contributives des époux ont été examinées” :
Selon l’avis d’imposition 2018 sur les revenus de l’année 2017… salarié en qualité de….. perçoit un revenu mensuel moyen de 3.876 €. Le taux d’imposition concernant…. est de …. % et plus important que celui de …. réduisant l’écart entre les deux revenus. Selon l’avis d’imposition 2018 sur les revenus de l’année 2017… a déclaré un revenu annuel de… soit une moyenne de 2835 €, ses revenus sont variables. Il convient de tenir compte des revenus actuels tels que justifiés à l’audience. ….. et assumer les charges de copropriété de son logement.
S’il existe une différence de revenus entre les époux….
si un des parents ne démontre pas se trouver dans un état de besoin ou que la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal soit nécessaire au maintien de son niveau de vie antérieur. Il n’est pas contesté que …. aide financièrement sa fille ou son fils …. Il n’est pas davantage contesté que les autres enfants vivent avec leur mère au domicile conjugal. L’enfant…. poursuit des études en alternance et est donc partiellement à la charge de sa mère. L’enfant… n’est plus scolarisé mais envisage une reprise selon les dires de …..
Compte tenu des éléments financiers évoqués et de la situation actuelle des enfants majeurs la part contributive de…. à leur entretien et leur éducation est fixée à la somme de 300 euros par enfant.
Pour d’autres exemples voir le site de Légifrance.
Comment se calcule une pension alimentaire après la majorité de votre enfant ?
Si vous êtes concernés par le sujet, je vous invite à lire le jugement rendu par le tribunal de Versailles opposant une étudiante à son père : “Pension alimentaire après la majorité de votre enfant”
