Comment faire interdire à l’autre parent la publication de photos de son enfant.
Comment interdire à l’autre parent de publier à l’avenir des photos de votre enfant ?
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 permet à un parent de contester la publication de la photo de son enfant sur les réseaux.
Il s’agit de la loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Il arrive que certains parents publient sur internet des images de leur enfant;
S’il survient un désaccord entre les parents est -il possible de saisir un juge ? Peut-on faire supprimer la publication ?
I/ La loi du 19 février 2024 permet de faire interdire la publication de photos de son enfant par l’autre parent:
Cette loi permet à l’un des parents, en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
Le droit à l’image de l’enfant relève de l’autorité parentale.
Cette autorité parentale est commune si les parents sont mariés ou s’ils ont reconnus l’enfant dans l’année de leur naissance.
II/ Quel juge saisir pour faire interdire à l’autre parent la publication de photos de son enfant ?
A/ Le juge aux affaires familiales est le seul juge compétent.
Le juge aux affaires familiales est en effet le juge de l’autorité parentale.
B/ Le juge aux affaires familiales du lieu de la famille.
C’est en fait le juge territorialement compétent du domicile du parent chez qui réside les enfants.
III/ Que pouvez vous demander au juge pour interdire la publication de photos de votre enfant ?
A/ Vous pouvez demander la cessation de la publication.
Cette demande peut être assortie d’une astreinte.
La décision doit avoir en effet un effet dissuasif.
B/ Vous pouvez également demander l’interdiction de toute publication future des photos ou vidéos de vos enfants.
