Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
Rappel des éléments déterminants pour fixer le montant de la pension alimentaire :
Les revenus :
- Les salaires mais aussi les revenus locatifs ou revenus non déclarés.
- Le montant net des revenus.
- Pas le montant des revenus du compagnon ou de la compagne.
Les charges :
- Les charges de logement ou de prêt pour acquérir le logement.
- Le juge peut prendre en compte le fait que les frais de logement sont partagés.
- Le juge ne prend pas toujours en compte les charges manifestement inutiles.
- Les charges d’impôts sur le revenu et autres impôts.
- Les frais de déplacements pour voir l’enfant.
A quelle condition les frais de déplacements pour voir l’enfant sont ils pris en compte par le juge ?
Le juge peut être sanctionné par la haute juridiction lorsqu’il ne tient pas compte malgré la demande qui lui est faite par l’un des parents, de la contribution aux charges des frais de déplacement pour voir l’enfant. Le fait que le déplacement du parent ne soit pas motivé par des raisons professionnelle ne doit pas modifier le raisonnement du juge. Le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour voir l’enfant.
