En matière de droit des assurances, quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ?
La fausse déclaration de l’assuré modifiant l’appréciation de l’assureur dans l’étendue de ses obligations permet à ce dernier de réduire l’indemnité d’assurance en cas de sinistre. Cette réduction doit être proportionnelle à la fausseté de la déclaration.
L’assuré n’a donc pas intérêt à minimiser les risques s’il souhaite obtenir une indemnité raisonnable de son assureur. Cette règle est une spécificité française.
A noter que cette règle ne s’appliquait pas aux départements d’Alsace-Moselle aux termes d’une loi du 6 mai 1891.
La Cour de cassation a indiqué que cette différence de traitement des citoyens devant la loi, qui est une atteinte au principe de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, n’a donc pas lieu d’être et il est possible d’en écarter l’application.
