Pourquoi c’est la fin de la procédure d’exéquatur en droit Européen
Un décret du 26 décembre 2014, n° 2014-1633 vient remplacer un règlement, plus communément appelé Bruxelles 1. Ce décret SUPPRIME la procédure d’exequatur. Une décision judiciaire prononcée dans un Etat-membre de l’Union européenne ne pouvait jusqu’alors pas être exécutée dans un autre Etat-membre sans mesure intermédiaire.
En vertu des nouvelles dispositions, TOUTE DECISION peut être exécutée sans aucune mesure intermédiaire entre Etats-membres de l’Union européenne (articles 36- 1 et 39 du Règlement). Il convient donc de fournir à l’huissier chargé de l’exécution une copie exécutoire de la décision et un certificat attestant de son caractère exécutoire selon les dispositions de l’article 37.
Le débiteur poursuivi pourra former une demande de refus d’exécution mais seulement dans les cas énumérés par l’article 45.
