La taxation des plus-values latente ne se déduit pas de l’actif commun
Après votre divorce il convient de valoriser l’actif et le passif commun avant de le partager.
Pour valoriser son actif professionnel un chef d’entreprise a donné une valeur diminuée de la fiscalité liée à la vente de ses actions. La Cour de Cassation a sanctionné cette position. L’épouse du chef d’entreprise peut donc revendiquer que la valeur des actions à partager soit une valeur non diminuée d’une fiscalité.
Cour de Cassation 1 ère chambre civile 14 mars 2014
Pour évaluer l’actif commun à partager suite à un divorce, le premier juge et le juge de la Cour d’Appel avaient permis de déduire l’imposition que le mari avait à subir s’il vendait ses actions… Cependant la Cour de Cassation suit l’argumentation de l’épouse qui voulait mentionner la valeur du capital sans diminution d’une fiscalité non encore née. La Cour de Cassation indique que l’imposition litigieuse « constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra le cas échéant qu’après la dissolution de la communauté et ne peut donc être inscrite au passif de la communauté. »
Cette position est tout de même logique au regard du fait que le taux d’imposition n’est pas une donnée certaine et que la vente du capital n’est pas un évènement certain au moment du partage. Il est tout de même regrettable que les premiers jugent aient pu approuver la prise en considération d’un évènement futur et incertain pour diminuer la valeur des droits de l’épouse.
