Le contrat d’adhésion et la réforme du code civil 2016 : ce qu’il faut retenir
Le contrat d’adhésion est défini dans l’Ordonnance qui réforme le Code civil (du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016) . Il s’agit des contrats que l’on soumet à acceptation pour adhérer à des services le plus souvent (notamment la téléphonie, l’utilisation de site internet, l’achat de voyages etc….). Désormais ces contrats pourront être discutés s’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations et le contrat n’est plus intangible…..encore faut-il définir ce qu’ est ou n’est pas un contrat d’adhésion.
Qu’est-ce que le contrat d’adhésion
On peut définir le contrat d’adhésion comme l’accord commercial dont les conditions générales n’ont pas été négociées et aurait été déterminé à l’avance par un seul des signataires.
L’égalité des contractants n’est le plus souvent qu’un leurre faute de véritables négociations puisque l’un des co-contractants n’a pas d’autre choix que d’adhérer au contrat conçu par son partenaire il n’est donc plus possible d’affirmer sous forme de principe que les contractants doivent comme dans un contrat de gré à gré assumer la responsabilité lors de leurs engagements et notamment les déséquilibres contractuels.
Pour protéger le contractant qui n’est pas en mesure de négocier le contrat la réforme du code civil applicable au 1er octobre 2016 permet d’utiliser trois règles :
- Le juge peut juger que la clause est réputée non écrite dès lors qu’on est en présence d’un déséquilibre contractuel significatif.
- La deuxième règle est celle qui permet d’annuler un contrat en cas de violence économique dans ce cas le contrat pourrait être annulé s’il y a abus de l’état de dépendance de son contractant.
- Enfin la dernière règle prévoit qu’en cas de doute sur la commune intention des parties ou sur le sens que lui donnerait une personne raisonnable le contrat s’interprète contre celui qui l’a proposé.
L’idéal serait toutefois d’oser discuter les clauses essentielles et notamment la durée du contrat (clauses de reconduction tacite notamment) surtout lorsqu’elle n’est pas conforme aux usages !
