Le refus de la victime de se soigner ? Conséquences sur son indemnisation
La Cour de cassation, dans une décision du 15 janvier 2015 n° 13-21180, Première Chambre Civile, casse un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait refusé à un malade victime d’une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, une indemnisation au motif qu’il avait refusé les traitements médicaux destinés à le soigner et à combattre l’aggravation de son état.
Dans cette affaire, un patient avait présenté un état infectieux à la suite d’une intervention chirurgicale. Ce patient refuse tout traitement et quitte l’établissement hospitalier contre tout avis médical et un mois plus tard doit être à nouveau hospitalisé pour aggravation d’une infection contractée au moment de l’intervention.
Cette jurisprudence vient compléter celle de la Deuxième chambre de la Cour de Cassation, qui avait décIdé en 1997, sur le fondement de l’article 16-3 du Code civil, que la victime d’un dommage n’avait aucune obligation de se soumettre à une intervention susceptible d’améliorer son état.
Voir, en ce sens, un arrêt du 19 mars 1997, n° 13-10914, deuxième chambre civile.
En 2003, la Cour de cassation décidait sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Le refus de soin ne peut entraîner la diminution du droit à indemnisation de la victime. La Cour de cassation fait ici une interprétation stricte des textes.
