Qu’est-ce que signifie : “Absence de prise en compte du préjudice sexuel avant consolidation de la victime”
Le préjudice sexuel est compris dans le préjudice appelé déficit fonctionnel temporaire qui indemnise la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie causé par l’accident ou l’agression.
Les victimes d’agression, d’accident de la circulation, médical et toute victime d’un préjudice corporel dont est responsable un tiers doivent voir leur préjudice intégralement réparé.
Le préjudice sexuel est compris dans le préjudice appelé déficit fonctionnel temporaire qui indemnise la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie causé par l’accident ou l’agression.
Il n’est donc pas possible d’obtenir des dommages intérêts pour un préjudice sexuel en plus du déficit fonctionnel temporaire. Cour de Cassation 2 ème Chambre Civile 11 décembre 2014 pourvoi n° 13-28774.
Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période située entre l’accident ou l’agression jusqu’au jour où l’état de santé n’évolue plus appelé encore date de consolidation.
Après cette date de consolidation le préjudice subi est appelé préjudice fonctionnel permanent.
