Les usages rentrent dans le droit !
Quelle est la place des usages (non écrits, guides professionnels, codes des bonnes pratiques, charte d’entreprise) dans notre droit positif?
Les accords juridiques ne sont parfois pas assez clairs voire incompréhensibles ou incomplets ? En cas de litige il devient difficile de trouver une solution et en cas de procès, l’issue devient incertaine. Le code civil donne quelques solutions (cf article 1135 avant la réforme du 1er octobre 2016 et 1194 après l’entrée en vigueur de la réforme du code civil).
“Les conventions obligent selon le texte, à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. texte ancien.” article 1135 avant la réforme de 2016.
“Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.” article 1194 de nouveau code civil applicable aux nouveaux contrats et contrats renouvelés par tacite reconduction.
L’accord juridique ce n’est pas seulement ce qui est prévu mais aussi les usages.
Les usages ont une proximité avec l’entreprise que la loi n’a pas en général. Ces bonnes pratiques doivent être connues davantage des professionnels qui doivent se montrer curieux des usages dans les professions de leurs clients. Les guides éditées par les professionnels peuvent servir de références.
Article 1166 du code civil applicable au 1er octobre 2016
L’usage n’est donc pas une source de droit désuète. Encore faut-il rapporter la preuve de cet usage car les juges, notamment les juges qui ont à trancher des litiges commerciaux n’ont pas nécessairement connaissance de tous les usages.
La preuve de l’usage sera donc une question déterminante dans bien des procès.
