Qu’est-ce que signifie : “Absence de prise en compte du préjudice sexuel avant consolidation de la victime” Le préjudice sexuel est compris dans le préjudice appelé déficit fonctionnel temporaire qui indemnise la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie causé par l’accident ou l’agression. Les victimes…
Le refus de la victime de se soigner ? Conséquences sur son indemnisation La Cour de cassation, dans une décision du 15 janvier 2015 n° 13-21180, Première Chambre Civile, casse un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait refusé à un malade victime d’une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, une…
Comment déposer plainte pour vol Vous êtes victime d’un vol et vous ne pouvez ou ne voulez passer par les services de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Faites le directement en vous adressant au Procureur de la République. C’est l’objet de ce modèle. Attention ce modèle vous est fourni gracieusement. Il est conçu pour…
Les usages rentrent dans le droit ! Quelle est la place des usages (non écrits, guides professionnels, codes des bonnes pratiques, charte d’entreprise) dans notre droit positif? Les accords juridiques ne sont parfois pas assez clairs voire incompréhensibles ou incomplets ? En cas de litige il devient difficile de trouver une solution et en cas de procès,…
Mise en demeure d’assurer la portabilité de votre numéro de téléphone Le modèle de courrier que je vous propose a pour but de vous permettre d’obtenir l’exécution des engagements de votre nouvel opérateur si celui-ci ne s’exécute pas comme il s’y est engagé et ne vous donne pas satisfaction malgré vos nombreux appels téléphoniques. Télécharger…
Réforme 2016 du code civil la preuve de l’obligation d’information L’ancien article 1315 du code civil devient l’article 1353 à partir du 1er octobre 2016. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La…
A quoi sert la réforme du code civil 2016 les usages créateurs de droit Les usages sont des pratiques qui ont une force juridique et qui peuvent justifier en conséquence des condamnations judiciaires… L’usage créer une véritable obligation. En droit international comme en droit français l’usage est une source du droit au même titre que la…
Pourquoi porter plainte pour escroquerie L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par des manoeuvres par exemple un faux document (fausse pièce d’identité, faux chèque faux diplôme voire faux cv ….. Si vous cherchez un modèle de plainte pour escroquerie, c’est par ici ! Télécharger le modèle
Juge de Proximité création 2002- suppression 1er juillet 2017 Dès le 1er janvier 2017 il ne sera plus possible de saisir le Juge de Proximité (sauf décret accordant un délai supplémentaire d’ici là ). Loi du 29 décembre 2014 -2014-1654. La juridiction continuera à traiter les affaires en cours jusqu’au 30 juin 2017. Le 1er…
Retard de vol de plus de trois heures : indemnisation forfaitaire Si vous avez subi un retard de plus de trois heures, vous pouvez solliciter une indemnisation forfaitaire qui dépendra de l’importance en kilomètres de votre vol, mais également un préjudice moral et des dommages-intérêts supplémentaire si le transporteur aérien ne vous a pas informé de…