Absence de prise en compte du préjudice sexuel avant consolidation de la victime

Qu’est-ce que signifie : “Absence de prise en compte du préjudice sexuel avant consolidation de la victime” Le préjudice sexuel est compris dans le préjudice appelé déficit fonctionnel temporaire qui indemnise la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie causé par l’accident ou l’agression. Les victimes…

Réclamation SFR Portabilité de numéro

Mise en demeure d’assurer la portabilité de votre numéro de téléphone Le modèle de courrier que je vous propose a pour but de vous permettre d’obtenir l’exécution des engagements de votre nouvel opérateur si celui-ci ne s’exécute pas comme il s’y est engagé et ne vous donne pas satisfaction malgré vos nombreux appels téléphoniques. Télécharger…

Article 1315 du code civil : La preuve de l’obligation d’information

Réforme 2016 du code civil la preuve de l’obligation d’information L’ancien article 1315 du code civil devient l’article 1353 à partir du 1er octobre 2016. «  Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La…

Retard de vol de plus de trois heures

Retard de vol de plus de trois heures : indemnisation forfaitaire Si vous avez subi un retard de plus de trois heures, vous pouvez solliciter une indemnisation forfaitaire qui dépendra de l’importance en kilomètres de votre vol, mais également un préjudice moral et des dommages-intérêts supplémentaire si le transporteur aérien ne vous a pas informé de…