Les juges sont tenus de motiver leurs décisions
En application de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, le juge, s’il n’est pas tenu de répondre à chaque argument des parties ne peut se contenter de rejeter un pourvoi au motif qu’il n’a pas de chance de succès sans plus de précision.
Voir en ce sens l’arrêt Hansen c/ Norvège de la CEDH du 2 octobre 2014 n° 15319/09
Viole le droit à un procès équitable le juge qui motive de manière insuffisante une irrecevabilité de la partie à former un recours. On peut penser que le refus d’une expertise par une Cour d’Appel au seul motif qu’elle n’a pas été demandée en première instance peut donc justifier un recours sur le fondement du droit à un procès équitable
