Licenciement pas de préjudice automatique, fait réel :
Un salarié licencié pour faute grave conteste le bien fondé de son licenciement :
- le salarié reproche à son employeur l’absence de précisions dans la lettre de licenciement de la date des faits qui lui sont reprochés. Le salarié a fait plaider par son avocat que cette omission ne permettait pas de renverser l’argument de la prescription des faits reprochés.
Cette date étant déterminable l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon qui retient que les faits n’étaient pas prescrit n’a pas été sanctionné et le licenciement est donc jugé fondé.
- Le salarié se plaignait également de l’absence de respect des règles de forme du licenciement et sollicitait une indemnité. Le salarié ne pouvait justifier du préjudice qu’il subissait, la Cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 23 mai 2014 l’a débouté.
La Cour de Cassation valide cet arrêt dans la mesure où l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain de la Cour d’Appel et il était constaté dans la décision que le salarié n’avait apporté aucun élément pour justifier du préjudice qu’il invoquait.
Cf Cour de cassation du 30 juin 2016 pourvoi 15-16066
