Pension alimentaire et procédure de sauvegarde, que dit la loi
Si le père de vos enfants dont vous êtes séparé vous doit des pensions alimentaires et qu’il est entrepreneur en difficultés ce dernier peut vous régler l’éventuel retard des pensions alimentaires qui sont dues pour l’entretien de vos enfants.
La procédure de sauvegarde qui interdit généralement l’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement du Tribunal de Commerce permet toutefois le paiement des créances alimentaires autrement dit des pensions.
Vous pouvez donc réclamer et obtenir vos pensions alimentaires des mois précédents le jugement qui a prononcé la mesure de sauvegarde et bien entendu les pensions dues après cette même décision.
Cf Article L 622-7 du Code de commerce
Si un ex-conjoint ne perçoit plus sa pension alimentaire, il peut constituer une plainte pour non paiement de pension alimentaire.
