Si, à l’occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur logement et qu’aucun ne rachète la part de l’autre, ils sont en indivision sur ce bien. Celui des deux qui va conserver le logement pour lui seul va devoir à l’autre une indemnité d’occupation.
Même s’il n’occupe pas l’immeuble, il devra cette compensation, car l’autre l’a laissé disposer d’un logement dont il aurait pu lui aussi bénéficier, qui aurait pu être loué à quelqu’un d’autre ou éventuellement être vendu. L’indemnité est due jusqu’au jour où le bien est vendu ou partagé.
Les exceptions au principe : l’occupation exclusive du logement n’est pas gratuite
Une indemnité ne sera pas forcément due lorsqu’elle est compensée avec ce que doit l’autre conjoint.
- Exemple : une indemnité d’occupation est due, mais l’ex-conjoint doit rembourser [de son côté] une somme qu’il avait empruntée à l’autre. Les deux sommes se compensent.
- Autre exemple : s’il est tenu compte de l’occupation du logement pour minorer le versement d’autres indemnités. Tel est le cas d’une pension alimentaire qui sera minorée compte tenu du fait que l’ex épouse n’a pas de logement à payer.
- Si les ex-conjoints le décident d’un commun accord, l’occupation de l’immeuble peut être gratuite.
Quel montant l’occupation exclusive du logement
- Le montant de l’indemnité peut être fixé librement entre les indivisaires.
- Si vous n’êtes pas d’accord, le juge la fixe en prenant en compte la valeur locative du logement. L’estimation [se fait] au jour où l’ex-conjoint a eu l’exclusivité de l’usage du bien. Les indivisaires qui n’ont pas réclamé l’indemnité qui leur a été accordée ont 5 ans pour agir pour réclamer leur dû.
- C’est un délai de prescription. Ce délai court à partir du jugement qui accorde l’indemnité ou à partir de la date de l’accord convenu entre eux. Au-delà de 5ans, la somme est perdue. Egalement, le conjoint qui n’a rien demandé pendant 20 ans ne peut remonter que sur les 5 dernières années pour réclamer le versement de son indemnité.
L’occupation exclusive du logement : frais liés à l’utilisation du bien
- Notez bien que les frais liés à l’utilisation du bien (taxe d’habitation, consommation de gaz ou d’électricité, réparations dues à l’usage, etc.) doivent en revanche être prises en charges exclusivement par celui qui a la disposition du bien (Article 815-9 du code civil).
- Le juge peut également, au vu des circonstances, prendre une décision d’autorité. Si aucun écrit n’a été signé entre les conjoints ou si aucune décision de justice n’a été rendue qui permette de prouver que l’occupation doit être gratuite, elle est présumée non gratuite.
- Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, c’est au juge que reviendra la charge de fixer ce montant.
Divorce, changement de résidence et droit de l’enfant
Suite à une séparation, la question de la domiciliation des enfants se pose. Le départ d’un parent du domicile a pour effet de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
