Pénalité prévue au contrat que faire ?
L’article 1152 du code civil permet à un cocontractant de voire la pénalité qu’il a pourtant acceptée au contrat, réduite à un montant très réduit voire à 1 € de principe.
Par exemple dans une décision du 30 juin 2016 le Tribunal d’Instance de Lyon (juge Monsieur Paul VICARD) statuant en matière de bail d’habitation et de loyers impayés, a réduit une clause pénale à 50 € avec la motivation suivante:
En application des dispositions du bail le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement d’une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues.
Toutefois en considération de l’exécution partielle du bail et en l’absence de démonstration d’un préjudice effectif susceptible de justifier le montant de la pénalité sollicitée ladite clause présente un caractère excessif et sera réduite à un montant de 50 € par application de l’article 1152 du code civil.
