Pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025.
Quels éléments sont pris en compte pour son calcul.
Cour d’Appel de Lyon du 08.01.2025.
Décision de la 2ème Chambre A du 08 janvier 2025.
Article 212 du Code civil.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735/2023-11-08
La pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025 que dit la loi:
Chaque époux a un devoir de secours envers son conjoint.
La persistance du lien matrimonial, nonobstant la séparation des époux, laisse subsister jusqu’au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux.
Ce devoir est prévu par l’article 212 du code civil.
La pension alimentaire qui peut être allouée doit permettre autant que possible et au-delà du simple besoin, d’assurer à l’époux le plus défavorisé un niveau de vie en rapport avec les facultés contributives de son conjoint, et dont il bénéficiait avant la rupture du couple conjugal.
Ainsi, cette pension doit permettre à l’époux qui la réclame, de maintenir une continuité dans ses habitudes de vie ainsi que le niveau de ses dépenses en rapport avec les facultés du conjoint.
Il faut tout de même prendre en compte les charges de logement, remboursement de prêt immobilier, frais pour la scolarité des enfants nés d’une précédente union.
Voici un exemple de fixation de pension alimentaire au titre du devoir de secours de 500 €.
Intérêt particulier de cette décision de justice : Les conseillers de la Cour d’Appel de Lyon rappellent qu’il y a lieu de tenir compte des ressources qu’une gestion utile du capital pourrait procurer.
« Pour fixer le montant d’une pension alimentaire due en exécution du devoir de secours, il y a lieu de tenir compte des ressources qu’une gestion utile du capital pourrait procurer, qu’il appartient également à chacun des époux de ramener dans des délais raisonnables ses charges à un montant compatible avec la nouvelle situation financière de chacun d’entre eux. »
Synthèse de l’arrêt de la Cour d’Appel de 2025 :
Le mari a un revenu mensuel de l’ordre de 5 000 € par mois.
L’épouse n’a pas de revenus autre que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.
La Cour d’Appel de Lyon, dans cet arrêt du 08 janvier 2025, constate que l’épouse est incontestablement dans un état de besoin.
L’époux est condamné à payer à son épouse 10 % de son revenu mensuel.
Intérêt de l’arrêt du 08 janvier 2025 :
La Cour d’Appel mentionne toutes les charges de chacun des époux.
Elle net ne tient pas compte de l’épargne du mari qui est de l’ordre de 45 000 €.
La Cour d’appel tient compte du fait que l’investissement immobilier de l’époux lui rapporte un revenu dont il faut retrancher les mensualités du prêt et autre charges.
Le juge tient compte du déficit occasionné par cet investissement.
Le juge refuse de limiter dans le temps la pension alimentaire qui s’arrêt lorsque le divorce est définitif.
La Cour d’Appel de Lyon précise que la :
» persistance du lien matrimonial laisse subsister le devoir de secours jusqu’au prononcé du divorce « .
Référence : Arrêt de la Cour d’Appel de LYON du 08 janvier 2025.
Pension alimentaire –
Juge aux affaires familiales –
Maître Catherine VEROT-FOURNET avocat du divorce à Lyon-
Sur la procédure de divorce devant le juge vous pouvez lire l’article suivant :
https://verotfournetavocat.fr/le-divorce-devant-le-juge/
Pour rappel, le juge aux affaires familiales reste souverain dans sa décision.
