Pension alimentaire de 200 € pour un enfant de 2 ans et pour une garde non alternée.
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent.
Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 200 € par mois.
Jugement du tribunal de Vienne du 2 février 2024.
Intérêt de cette décision : Le parent qui doit la pension a un droit de visite élargi du mardi soir 18 heures au mercredi soir 18 heures, une semaine sur deux .
Synthèse :
Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 2300 €
La mère a un revenu mensuel de l’ordre de 2380 €
Les frais ne sont pas partagés.
Droit de visite et d’hébergement de la mère classique, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Rappel de la loi :
La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents.
Le juge n’applique pas le calcul des simulateurs officiels :
Le simulateur de pension alimentaire officiel service-public.fr calcule une pension de 239 € par mois et par enfant (calcul pour 1 à charge).
Le simulateur de pension alimentaire officiel de la Caf calcule une pension de 333 € par mois pour 1 enfant à charge..
Vous devez savoir que le simulateur tient compte uniquement du revenu de celui qui doit payer la pension alimentaire. Il ne tient pas compte des charges de chacun des parents.
Contrairement au simulateur, le juge aux affaires familiales tient compte des revenus de l’autre parent et des charges de chacun des parents.
I/ Contexte familial résidence chez la mère :
L’enfant est âgé de 2 ans.
La résidence est fixée chez le père
Le droit de visite de la mère est d’un week-end sur deux élargi à un mercredi sur deux et la moitié des vacances scolaires.
II Revenus et charges de la mère pour le calcul de la pension à 200 € pour 1 enfant :
Le revenu mensuel de la mère est de 2380 €.
Le mère a des charges de loyer de 600 € environ.
III Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 200 € :
Le revenu mensuel du père est de 2300 €.
Frais de logement 660 € par mois.
Crédit au total 670 €.
Ses autres charges sont classiques.
IV/ Calcul selon le barème du service public et de la CAF :
Selon le barème du service public le montant de la pension alimentaire est de 239 € .
Selon le barème CAF 333 €
Référence : Jugement du tribunal judiciaire de Vienne – Pension alimentaire Lyon- Juge aux affaires familiales -Maître Catherine VEROT-FOURNET avocat du divorce à Lyon-
Décision NON conforme au barème de pension alimentaire du gouvernement et de la CAF dans ce cas particulier.
Pour rappel, le juge aux affaires familiales reste souverain dans sa décision.
Autres exemples de pension alimentaire :
https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-140-e-x-2-enfants/
https://pension-alimentaire.caf.fr/estimation-de-pension-alimentaire
https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-400-e-par-enfant-x-2/
https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-pension-alimentaire-900-e/
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45945
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