Perte de droits à la retraite en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
En cas de faute inexcusable de l’employeur, un salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ne peut pas demander, même en cas de licenciement pour inaptitude que la perte de ses droits à la retraite soit indemnisée.
La rente majorée qu’il percevra répare non seulement la perte de salaire mais aussi l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente.
Il faut considérer que cette indemnisation est forfaitaire.
Voir en ce sens un arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier 2015 pourvoir n 13-12310 qui confirme un arrêt de la Cour d’Appel de RENNES en date du 19 décembre 2012.
