Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants.
Beaucoup de parents veulent vivre séparés mais pas nécessairement divorcer. Des situations qui ressemblent davantage parfois à de mauvais compromis sont mises en place. Mon cabinet souhaite aider les parents qui sont de bonne foi et souhaitent trouver une solution qui est adaptée à leur cas particulier tout en respectant l’esprit de la loi.
Or la loi prend toujours en premier lieu, l’intérêt de l’enfant. A chaque décision qui vous engage à l’avenir, je vous recommande de vous poser en tout premier lieu la question de l’intérêt de votre ou vos enfants. Il s’agit d’une bonne méthode pour arriver à se mettre d’accord sans s’user dans d’interminables et épuisantes discussions stériles.
La trame du modèle que je vous propose, permet de réfléchir à une solution qui prend en compte les principales difficultés et structure les discussions nécessaires à la prise de décisions avec l’autre parent.
Trois points importants à savoir, pour rédiger un accord parental dans le cadre d’une séparation :
- 1/ le mode de garde alterné une semaine sur deux est choisi par plus de 85 % des couples à l’heure actuelle.
Ce mode de garde est souvent le mode de garde préféré aussi des enfants ou indiqué comme tel car il est équilibré et correspond à une idée de justice équitable naturelle entre les deux parents. Ce mode de garde doit cependant correspondre à l’intérêt de l’enfant . Si tel n’est pas le cas le juge peut le modifier à la demande d’un parent. En suivant ce lien, je vous propose un modèle de garde alternée, prêt à remplir.
- 2/ Toutes les mesures prise dans l’intérêt de l’enfant peuvent être modifiées à l’avenir. Rien n’est définitif dès lors que l’intérêt de l’enfant est en cause.
- 3/ En matière de pension alimentaire pour apprécier la situation financière des parents il est tenu compte du revenu et des charges de chacun des parents.
Le revenu considéré est le revenu net mensuel (moyenne des 12 derniers mois voire davantage pour les chefs d’entreprises qui ont des revenus irréguliers).
Après le modèle d’accord parental en cas de séparation, quelle est liste des documents pour un dossier de divorce
Accord parental dans le cadre d’une séparation
Madame —– et Monsieur —– ont décidé de régler les conséquences de leur séparation et ont décidé les mesures suivantes pour les enfants :
- Prénom (Madame)
- Prénom (Monsieur)
Accords non financiers et accord moral :
Aux termes de l’article 371-1 alinéa 3 du Code civil : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
- Les parents indiquent expressément qu’ils ont tenu compte de ce droit à participation des enfants capables de discernement et d’une maturité suffisante, pour réfléchir puis mettre en œuvre l’organisation de la vie des enfants.
- Ils s’engagent à respecter ce même droit et à associer à l’avenir les enfants aux décisions les concernant.
- Maintien du lien parental
- Les parents s’engagent à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens des enfants avec chacun d’entre eux en dialoguant, s’informant autant que possible réciproquement et en assurant une libre communication avec les enfants.
- Fixation de la résidence des enfants
1er/ variante garde alternée
La résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux. Les parents ont élaboré en commun le présent projet parental de résidence alternée. Les modalités de l’alternance sont les suivantes :
2eme/ variante
- La résidence des enfants est fixée au domicile de —–
- Les périodes de résidence chez l’autre parent sont fixées, selon accord et à défaut, de la manière suivante : Les parents s’engagent chaque année à établir, au plus tard au courant du mois de janvier, un calendrier prévisionnel.
Organisation de la vie des enfants
Pour ce qui est de l’organisation concrète au quotidien de la vie des enfants, dans un souci de bonne entente entre les parents et de facilitation de circulation des informations, il est précisé :
- En ce qui concerne le suivi médical (traitements médicaux, remise de carnet de santé…) : En cas d’impossibilité de contacter l’autre parent et en cas d’urgence, le parent auprès de qui les enfants se trouvent est habilité à prendre toutes décisions nécessaires notamment en matière médicale, à charge pour lui d’en référer immédiatement dans les meilleurs délais à l’autre parent en lui fournissant toutes les indications nécessaires et les coordonnées du médecin ou des services hospitaliers.
- Il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie des enfants.
- Droit de communication parent / enfants afin de maintenir les relations personnelles avec les enfants et de respecter les liens de chacun des parents avec les enfants
- Chacun des parents s’engage à ne faire aucun obstacle à la possibilité pour les enfants de communiquer librement avec l’autre parent.
- Chacun des parents s’engage à assumer ses devoirs de parents et à respecter les droits de l’autre.
- Obligation d’information en cas de changement de résidence
L’article 373-2 alinéa 3 du Code civil dispose que :
« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste, en conséquence, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».
Chaque parent s’engage à prévenir l’autre parent de tout changement de domicile au moins 1 mois à l’avance.
Accords financiers entre les parents en cas de séparation :
Rappel de la loi
Selon l’article 371-2 du Code civil :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
Détermination et fixation de la pension alimentaire
Variante 1
Il n’est pas prévu de pension alimentaire, pour les motifs suivants —– .
Variante 2
NOM versera une pension alimentaire de —– € par mois par enfant, soit —– € au total, prestations familiales non comprises pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ou des enfants :
Ladite pension sera MENSUELLE et payée au —– de chaque mois y compris les mois comportant des vacances chez l’autre parent.
La pension sera indexée sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière. La revalorisation interviendra de plein droit le 1er janvier de chaque année par référence à l’indice connu au jour de la signature des présentes (date de référence) soit le —–. Les paiements seront arrondis à l’euro le plus proche. Les indices peuvent être consultés sur Internet www.insee.fr.
La situation des parents au moment de la fixation de la pension alimentaire est la suivante :
Monsieur :
- Revenu net moyen mensuel de l’année en cours —– €
Madame :
- Revenu net moyen mensuel de l’année en cours —– €
Les prestations sociales suivantes sont perçues par les parents :
- —– €
Rattachement administratif et fiscal des enfants
- Rattachement scolaire, sécurité sociale, mutuelle et autres :
Le rattachement scolaire des enfants est fixé auprès de
- —–
Les parents ont été informés et ont fait toutes démarches auprès des administrations et institutions concernées concernant l’inscription des enfants
- sur la carte vitale
- Rattachement auprès de la Caisse d’allocations familiales
- Rattachement fiscal
Les enfants sont rattachés à
- parent
ou
- Aux deux parents
Dater et signer le document
Madame
Monsieur
