Comment constituer une plainte pour non paiement de pension alimentaire
Condition de l’infraction
- A/ délai du non paiement : Le non paiement depuis plus deux mois de la pension alimentaire vous permet de déposer plainte pour Abandon de famille.
- B/ Vous devez soit avoir obtenu une décision judiciaire qui a été notifiée de manière régulière mais aussi un acte de divorce sans juge enregistré (nouveau divorce par consentement mutuel français).
Comment agir
- A/ La plainte peut être déposée auprès des services de gendarmerie .
- B/ La plainte peut être déposée par courrier recommandé avec accusé de réception directement auprès du Procureur de la République.
- C/ Si dans les trois mois du dépôt de plainte aucune poursuite n’est engagée, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction.
Mises en garde
- Un paiement partiel ne suffit pas pour échapper à la sanction pénale prévue par l’article 227-3 du code pénal
- Des difficultés financières n’exonère pas le débiteur de la pension alimentaire.
- Le paiement ultérieur de la dette n’exonère pas non plus le débiteur de la pension alimentaire.
Ci-dessous un modèle de plainte pour non paiement de pension alimentaire
(Vous pouvez télécharger le modèle en bas de cette page)
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de grande instance de
Le
PLAINTE DE PARTIE CIVILE
Monsieur ou Madame + identité complète ( profession nationalité, date et lieu de naissance, domicile)
Déclaration d’adresse :
Je déclare pour les besoins de cette procédure l’adresse suivante :
( domicile )
Rappel de l’article 89 du Code de procédure pénale :
« Il est ici rappelé que la partie civile en application de la loi peut déclarer soit son adresse personnelle, soit, avec l’accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d’un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.
Elle est avisée qu’elle doit signaler au juge d’instruction jusqu’à la clôture de l’information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d’avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi ».
À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
1/ Les faits :
( raconter comment s’est déroulé l’histoire sans jugement moral ou autre)
2/ En droit :
. le délit d’Abandon de famille
L’abandon de famille est le fait de ne pas exécuter intégralement, durant plus de deux mois, une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce établie par acte d’avocat et déposée chez un notaire imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil (C. pén. art. 227-3 modifié par loi 2016-1547 du 18-11-2016).
A. Eléments constitutifs
Le délit consiste à ne pas exécuter, volontairement, une décision de justice fixant une créance familiale. Il suppose que soient réunies une condition préalable, une abstention et une volonté consciente.
- Condition préalable
- Nature et bénéficiaire de la créance
Sont concernées les pensions, contributions, subsides ou prestations de toute nature, du moment que la créance résulte d’une obligation familiale prévue par le Code civil.
Le bénéficiaire de la créance doit être un descendant, un ascendant ou un conjoint
b. Créance imposée par une décision de justice ou un acte de divorce sans juge.
- Elément matériel
Le délit d’abandon de famille suppose un défaut de paiement entre les mains du créancier durant plus de deux mois.
Le paiement ultérieur de la dette n’exonère pas le débiteur de sa responsabilité pénale (Cass. crim. 23-3-1981 n° 74-94.340 : Bull. crim. n° 101).
- Elément intentionnel
Le débiteur coupable d’un abandon de famille doit s’être abstenu sciemment de payer sa créance.
3/ Au cas présent :
( expliquer pourquoi vous estimez que les faits relèvent de l’abus de confiance)
Je vous informe être joignable au numéro de téléphone suivant
***
Monsieur vous prie qu’il vous plaise bien vouloir réserver à cette affaire la suite qu’elle mérite et se réserve le droit de réclamer le cas échéant des dommages et intérêts, dont le montant serait fixé ultérieurement.
Fait à
Le
Nom date et signature
Pièces jointes :
( documents prouvant que vous êtres propriétaires du bien objet de l’abus de confiance courrier demandant la restitution etc….)
