Plainte pour non paiement de pension alimentaire

Plainte simple pour abandon de famille   I/ Condition de l’infraction A/ délai du non paiement : Le non paiement depuis plus deux mois de la pension alimentaire vous permet de déposer plainte pour Abandon de famille. B/ Vous devez soit avoir obtenu une décision judiciaire qui a été notifiée de manière régulière mais aussi …

Modèle d’accord parental en cas de séparation

Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. Beaucoup de parents veulent vivre séparés mais pas nécessairement divorcer. Des situations qui ressemblent davantage parfois à de…

Réclamation SFR Portabilité de numéro

Mise en demeure d’assurer la portabilité de votre numéro de téléphone Le modèle de courrier que je vous propose a pour but de vous permettre d’obtenir l’exécution des engagements de votre nouvel opérateur si celui-ci ne s’exécute pas comme il s’y est engagé et ne vous donne pas satisfaction malgré vos nombreux appels téléphoniques. Télécharger…

Contestation des intérêts liés à un découvert

Peux-ton engager une contestation des intérêts liés à un découvert ? Le Taux effectif Global de votre découvert doit correspondre à celui annoncé par le banquier lors de la signature de l’autorisation du découvert. A défaut vous pouvez voir votre note d’intérêt notablement réduite (taux conventionnel remplacé par le taux légal) . Pour calculer l’assiette du…

Consentement mutuel : l’avis des enfants mineurs

Divorce par consentement mutuel : l’avis des enfants mineurs Dans le cadre du nouveau divorce amiable les enfants mineurs ont le droit de donner leur avis sur l’organisation des relations avec ses parents (droit de garde notamment). Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle. Si votre enfant souhaite être entendu, votre accord amiable…