Que dit la réforme du code civil en matière de droit des contrats
La réforme du droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme s’applique au 1er octobre pour les contrats conclus ou renouvelés y compris par tacite reconduction qui sont considérés comme de nouveaux contrats avec le même contenu.
Cette réforme reprend dans le code les dernières jurisprudences bien établies de la Cour de Cassation. Cette réforme innove aussi. Je vous livre les principales nouveautés du droit des contrats :
Pour ce qui est de la formation du contrat:
Il est prévu une obligation pré-contractuelle d’information qui ne s’applique pas au prix. Le contrat reste valable même si il y a une erreur sur le motif ou sur la valeur. Par contre le contrat sera nul pour erreur sur la valeur s’ il y a mauvaise foi avec volonté de nuire au client. Le contrat reconduit tacitement devient un contrat à durée indéterminée ce sont de nouveaux contrats qui ont le contenu identique au contrat originel.
Pour ce qui est de l’inexécution du contrat
L’exception d’inexécution qui est en quelque sorte la légitime défense contractuelle, est généralisée. Encore faut-il que l’inexécution soit suffisamment grave. Les contrats liés économiquement sont indivisibles juridiquement. Ainsi un contrat de vente nul entraînera la nullité du contrat de financement dès lors qu’il est accessoire et que l’emprunteur a attesté de l’exécution du contrat pour obtenir les fonds nécessaires à l’acquisition. Les contrats d’adhésion sont évoqués en tant que tel dans le code civil ce qui est une nouveauté :
De nouvelles dispositions concernent les contrats d’adhésion dont le juge peut altérer la portée initiale.
