Comment se calcule la prestation compensatoire.
Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce.
Je vous propose un exemple de prestation compensatoire.
Décision de la Cour d’Appel de Lyon en date de décembre 2021.
L’arrêt confirme le jugement condamnant l’époux à verser 75 000 € à son épouse.
La prestation compensatoire est fixée selon les critères de l’article 270 et suivants du code civil.
I/ Les critères retenus par le juge pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.
La durée du mariage = 38 ans.
L’âge de l’époux = 66 ans
L’âge de l’épouse = 60 ans
L’état de santé de chacun des époux.
Le nombre d’enfants ( 4 enfants majeurs)
Le juge relève que l’épouse n’a pas pu avoir une carrière régulière. La carrière de l’épouse a été impactée par les choix de vie familiaux. Les droits à la retraite de l’épouse sont moindres que ceux de son époux.
II/ Les montants retenus par le juge
L’époux a un revenu mensuel moyen de 3000 €.
L’épouse a un revenu mensuel moyen de 1280 €.
L’épouse aura une retraite de moins de 650 €.
III/ Calcul avec la méthode du 1/3 de la différence de revenus x 1/2 des années de mariage :
Selon le calcul proposé par les simulateurs la prestation était de 91 000 €.
Je démontre encore une fois que le simulateur n’est pas un outil fiable pour négocier.
IV/ Le montant estimé par le juge dans sa décision de décembre 2021 à Lyon :
75 000 €.
Le juge n’explique pas le calcul.
Le juge indique précisément les critères retenus pour fixer le montant.
Autre exemple de montant de prestation compensatoire
https://verotfournetavocat.fr/prestation-compensatoire-de-20-000-e-novembre-2021/
