Prestation compensatoire et arrêt maladie

Il n’est pas exceptionnel que l’un des conjoints soit en arrêt maladie lorsque le couple divorce. Quelle est l’incidence de l’arrêt maladie sur le montant de la prestation compensatoire ? Un arrêt maladie entraîne le plus souvent une baisse de rémunération. Or le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des revenus et…

Divorce et conjoint pas coopératif

I/ Votre objectif, tourner la page au plus vite:   Vous voulez tourner la page au plus vite et éviter d’avoir recours au juge. Vous avez choisi un divorce par consentement mutuel pour allez plus vite. Pourtant vous avez l’impression que le divorce s’enlise. Vous constatez que votre conjoint n’est pas coopératif.   Le cas…

Divorce à Dubaï d’un époux français

Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï  il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. Exemple d’EXEQUATUR possible : L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit être ordonné,…

Divorce International : pour les mariages célébrés avant 1er septembre 1992

Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ? Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 de la convention de…