Divorce à Dubaï d’un époux français

Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï  il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. 1/ Exemple d’EXEQUATUR possible :   L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit…

Deux régimes matrimoniaux

Divorce International : loi applicable au régime matrimonial pour les mariages célébrés avant 1er septembre 1992

Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’ époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ?   I / Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992…

Cour Appel Lyon

Quel tribunal, quelle loi pour un divorce d’époux roumains mariés en Roumanie

Divorce International Cas d’époux Polonais résidant en France mariés en Pologne sans contrat de mariage. La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants  en France. A-La compétence juridictionnelle En France, la compétence juridictionnelle internationale en matière de divorce est d’abord déterminée par le règlement…