La réforme du code civil de 2016 a pour double but de:
- fixer par écrit dans le code civil les règles appliquées par les juges pour adapter le droit fixé par les anciens textes.
- harmoniser autant que possible les règles juridiques européennes.
La question du pouvoir de la personne qui engage une société est importante en pratique. Si un commercial outre passe ses pouvoirs pour un but personnel par exemple, vous pouvez voir l’accord annulé ce qui peut être source de préjudice si vous avez passé du temps et réalisé des investissements pour aboutir à l’accord.
Lorsque vous signez un accord commercial avec une société et que vous donnez des renseignements ou des sommes à une personne qui prétend avoir le pouvoir de représenter la société, comment être certain de la réalité de ses pouvoirs ?
Si vous n’avez pas de raison de douter de sa capacité à engager la société et que l’acte est manifestement utile à celle-ci ( un garagiste vous vend une voiture acte normal, un garagiste vous vend un ordinateur acte douteux) l’accord sera valable. C ‘est la consécration de la théorie de l’apparence appliquée antérieurement à la réforme par les juges. “L’erreur commune fait le droit.”
L’article 1158 nouveau du code civil applicable à compter du 1er octobre 2016 permet si vous avez un doute sur le pouvoir de la personne qui représente la société avec qui vous souhaitez passer un accord commercial de l’interroger par écrit. Cet écrit doit mentionner un délai de réponse. A défaut de réponse la personne est considérée comme habilitée à conclure l’accord.
La sanction de la signature d’un acte commercial ou tout contrat par une personne sans pouvoir est posée par l’article 1156 qui prévoit la possibilité d’annuler l’acte si le cocontractant est de mauvaise foi. Par exemple si votre commercial dépasse ses pouvoirs et que l’autre partie à l’accord est de mauvaise foi et ne pouvait ignorer l’absence de pouvoir vous pouvez solliciter la nullité de l’accord.
