Le droit d’accueil du père permet à l’enfant qui ne réside pas avec lui d’avoir des relations avec son enfant.
I/ Que dit la loi sur le droit d’accueil du père ?
a/ Le rôle du juge aux affaires familiales :
Il doit fixer les modalités du droit de visite du père article 373-2-9 du code civil.
Le juge rappelle que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant.
Chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.
Article 373-2 du code civil.
b/ Limite à ce droit d’accueil :
Seul un motif grave peut justifier un refus de droit de visite;
Article 373-2-1 du code civil.
Il/ L’esprit de la loi sur le droit d’accueil du père.
Le juge considère qu’il est nécessaire de différencier les griefs purement personnels liés au contexte de la séparation du couple,
et l’insuffisance de garanties morales et matérielles du parent pour un maintien de relations suivies avec l’enfant.
Décision Juge aux affaires familiales du PUY EN VELAY du 11 mars 2025.
III/ Le droit d’accueil encadré :
Le droit de visite peut s’organiser dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Le père peut également obtenir un droit de visite aménagé c’st à dire avec l’assistance d’un tiers de confiance.
IV/ Le droit d’accueil progressif .
Parfois les liens entre le père et l’enfant n’ont pas pu être exercés pendant un temps assez long.
Le juge aux affaires familiales peut alors prévoir un droit d’accueil progressif.
Par exemple, Pendant deux mois : Un samedi sur deux de 10 heures à 18 heures.
Ensuite une fin de semaine sur deux du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ,
La moitié des vacances scolaires dans ce second temps.
Décision Juge aux affaires familiales du PUY EN VELAY du 11 mars 2025.
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