Retard de vol de plus de trois heures

Si vous avez subi un retard de plus de trois heures, vous pouvez solliciter une indemnisation forfaitaire qui dépendra de l’importance en kilomètres de votre vol, mais également un préjudice moral et des dommages-intérêts supplémentaire si le transporteur aérien ne vous a pas informé de vos droits !!! Certaines compagnies soutiennent parfois que le retard est dû à une circonstance extraordinaire et prétendent à une panne… cependant la compagnie doit justifier que cette panne soit bien réelle (1) et qu’elle n’aurait pas pu être évitée si des mesures raisonnables avaient été prises.(2) sinon elle devra indemniser le voyageur …..

Règlement CEE 261/2004 du 11 février 2004 et articles 1217+1231-1 du code civil

exemple : pour un vol Paris Mexico arrêt CJCE, n° C-402/07, Arrêt de la Cour, Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon et Alana Sturgeon contre Condor Flugdienst GmbH (C-402/07) et Stefan Böck et Cornelia Lepuschitz contre Air France SA (C-432/07), 19 novembre 2009