Postulation loi Macron vers plus de concurrence dès le 1er août 2016
Postulation loi Macron vers plus de concurrence dès le 1er août 2016 Depuis le 1er août 2016 les avocats peuvent devenir postulants sur tout le territoire de la compétence de la Cour d’Appel. Article 5 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971. Il existe certaines exceptions liées à la matière pour les saisies…