Refus du juge de changer le rythme de l’alternance, exemple Le plus fréquemment, l’alternance de la résidence des enfants s’opère une semaine sur deux, les semaines paires avec le père ! Ce qui est un moyen mémo technique imbattable en raison de leur verbalisation identique des deux noms. Pour quelques raisons que ce soit un…
Juge de Proximité création 2002- suppression 1er juillet 2017 Dès le 1er janvier 2017 il ne sera plus possible de saisir le Juge de Proximité (sauf décret accordant un délai supplémentaire d’ici là ). Loi du 29 décembre 2014 -2014-1654. La juridiction continuera à traiter les affaires en cours jusqu’au 30 juin 2017. Le 1er…
Postulation loi Macron vers plus de concurrence dès le 1er août 2016 Depuis le 1er août 2016 les avocats peuvent devenir postulants sur tout le territoire de la compétence de la Cour d’Appel. Article 5 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971. Il existe certaines exceptions liées à la matière pour les saisies…