Garde alternée et allocations familiales, le cas de l’allocation d’éducation AEEH Dès lors que la résidence des enfants est alternée la Caisse d’Allocation Familiale doit partager les allocations y compris celle versée pour l’éducation de l’enfant handicapé AEEH. Voir en ce sens l’arrêt de cassation de la décision d’appel de Paris qui jugeait à tort…
Recouvrement de factures impayées les difficultés de preuve : que faire ? En matière commerciale et notamment en matière de recouvrement de créance, la question de la preuve de la bonne ou mauvaise exécution de la prestation promise est essentielle pour gagner son procès. L’article 1315 du code civil dispose une règle de preuve que la…
Résidence alternée et prise en compte de la situation actuelle stable : que dit la loi ? Lorsque les deux parents sont disponibles et ont tous deux des qualités parentales établies ou peuvent aménager leurs horaires ou encore bénéficier d’une aide, il n’y pas de raison qu’une garde alternée ne soit pas prononcée à la…
Dans quel cas peux t-on divorcer pour faute ? Le divorce pour faute est de plus en plus rare et la simple infidélité ne peut justifier un divorce aux torts exclusifs d’un conjoint, hors circonstances particulièrement vexatoire. Dans l’affaire évoquée dans cet article, un des conjoints était porteur de la maladie du Sida. Le juge…
Extrait: Pour une belle leçon de piano voir pages 47 à 49 de son livre. » d’où penses-tu que vient l’énergie quand tu joues ? …. Elle vient de la respiration, d’où procèdent l’esprit et la vie. Attache-toi à bien respirer et veille à ce que tes pieds soient solidement posés à terre, à ce…
Pénalité prévue au contrat que faire ? L’article 1152 du code civil permet à un cocontractant de voire la pénalité qu’il a pourtant acceptée au contrat, réduite à un montant très réduit voire à 1 € de principe. Par exemple dans une décision du 30 juin 2016 le Tribunal d’Instance de Lyon (juge Monsieur Paul…
Résidence de l’enfant : Garde de l’enfant le choix du juge Dans une affaire qui opposait deux parents au sujet notamment de la résidence de l’enfant le Juge aux affaires familiales de Lyon a eu l’occasion dans un jugement du mois de juillet 2016 de maintenir la garde chez la mère dès lors que cette…
Qu’est-ce que la clause de réserve de propriété et faillite du client Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite ( en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication…
Refus du juge de changer le rythme de l’alternance, exemple Le plus fréquemment, l’alternance de la résidence des enfants s’opère une semaine sur deux, les semaines paires avec le père ! Ce qui est un moyen mémo technique imbattable en raison de leur verbalisation identique des deux noms. Pour quelques raisons que ce soit un…
Juge de Proximité création 2002- suppression 1er juillet 2017 Dès le 1er janvier 2017 il ne sera plus possible de saisir le Juge de Proximité (sauf décret accordant un délai supplémentaire d’ici là ). Loi du 29 décembre 2014 -2014-1654. La juridiction continuera à traiter les affaires en cours jusqu’au 30 juin 2017. Le 1er…