Que dit la réforme du code civil en matière de droit des contrats La réforme du droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme s’applique au 1er octobre pour les contrats conclus ou renouvelés y compris par tacite reconduction qui sont considérés comme de nouveaux contrats avec le même contenu. Cette…
Réforme 2016 du code civil la preuve de l’obligation d’information L’ancien article 1315 du code civil devient l’article 1353 à partir du 1er octobre 2016. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La…
A quoi sert la réforme du code civil 2016 les usages créateurs de droit Les usages sont des pratiques qui ont une force juridique et qui peuvent justifier en conséquence des condamnations judiciaires… L’usage créer une véritable obligation. En droit international comme en droit français l’usage est une source du droit au même titre que la…
Pourquoi porter plainte pour escroquerie L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par des manoeuvres par exemple un faux document (fausse pièce d’identité, faux chèque faux diplôme voire faux cv ….. Si vous cherchez un modèle de plainte pour escroquerie, c’est par ici ! Télécharger le modèle
Dans quel cas porter plainte pour abus de confiance Si vous avez remis une chose ou de l’argent ou un ordinateur par exemple à une entreprise ou votre salariée ou un ami qui en fait un autre usage que celui prévu vous pouvez le poursuivre s’il est de mauvaise foi pour abus de confiance par…
La réforme du code civil de 2016 a pour double but de: fixer par écrit dans le code civil les règles appliquées par les juges pour adapter le droit fixé par les anciens textes. harmoniser autant que possible les règles juridiques européennes. La question du pouvoir de la personne qui engage une société est importante…
Séparation et compte commun quel modèle de lettre pour clôture de compte ? Vous vous séparez et avez un compte commun. Il est important de le clôturer surtout si vous n’êtes ni marié ni pacsé. Si votre compte est débiteur il convient de combler le découvert et s’il est positif de virer le solde sur un…
Séparation de corps : qu’est-ce que c’est ? Quand le divorce n’est pas à l’ordre du jour, que l’on ne s’entend plus du tout, on peut avoir le souhait de se séparer et d’officialiser la séparation ( par principe ou pour la CAF etc….). Se séparer sans divorcer tout de suite c’est votre droit. Vous pouvez sans…
Démarchage d’opération de défiscalisation risque et responsabilité Un montage patrimonial, complexe, risqué, inadapté à votre situation rend la société qui a proposé le montage responsable du préjudice que vous pouvez subir. Je viens d’obtenir une décision favorable contre une société qui a démarché un de mes clients, âgé de 56 ans et en invalidité 2eme…
Pension alimentaire pour enfant et table de référence : exemple concret La pension alimentaire est un fréquent sujet de discorde entre les parents séparés. Dans le cas évoqué dans cet article, j’étais chargée de la défense du père. La garde de l’enfant âgé d’une dizaine d’années était alternée selon le rythme d’une semaine sur deux.…