Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger.
Exemple d’EXEQUATUR possible :
L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit être ordonné, dès lors que l’application des règles françaises concernant la matière aurait permis d’atteindre le même résultat. Par décision de la Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 juin 2019 N° de pourvoi: 17-14022. Le juge français considère que le divorce prononcé à Dubaï aux Emirats Arabes Unis peut obtenir l’exequatur dès lors que les causes du divorce retenues par la juridiction étrangère sont conformes à l’ordre public français .
Dans le cas soumis au juge français l’épouse avait quitté le domicile conjugal et avait refusé d’accorder le moindre droit de visite à leur fils. L’épouse n’avait pas exécuté la décision exigeant des soins pour l’enfant qui avait souffert de manque de soin.
La Cour de Cassation précise :
qu’indépendamment du devoir d’obéissance de l’épouse les faits auraient pu être retenus par le juge français pour justifier un divorce pour faute.
Exemple d’EXEQUATUR impossible :
L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger ne peut cependant être ordonné, dès lors que l’application des règles françaises concernant l’examen d’une demande reconventionnelle de l’épouse n’est pas conforme à celle du tribunal de Dubaï.
Voir même décision de la Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 juin 2019 N° de pourvoi: 17-14022.
Dans le cas soumis au juge français l’épouse avait formé une demande reconventionnelle (demande de celui qui se défend contre celui qui a engagé la procédure. Par exemple demander un droit de visite ou la suppression d’une pension alimentaire quand l’autre époux sollicite que la résidence de l’enfant soit fixée chez lui, avec un droit de visite réduit pour l’autre parent).
Le Tribunal de DUBAI n’avait pas examiné la demande de l’épouse dès lors que la demande principale de l’époux de divorce pour préjudice en faveur du mari avait été accordé à ce dernier.
Le juge français considère qu’en l’absence d’analyse en fait et en droit de la demande de l’épouse était contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure et l’exequatur d’un tel jugement n’est pas possible.
Pour en savoir plus sur le divorce aux Emirats arabes unis vous pouvez consulter la Convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis.
Pour en savoir plus sur le divorce international, je vous invite à lire cet article.
