Le choix de l’école et le droit du père.
Comment gérer le conflit lié au choix de l’école.
La plupart des conflits quant au choix de l’école naissent du problème lié au financement de ce choix.
Je vous propose des arguments pour limiter l’impact du choix d’une école onéreuse par l’autre parent.
I/ Le père peut-il refuser le choix de l’école ?:
En principe, les deux parents doivent être d’accord sur le choix de l’école.
A/ En cas de conflit quel est le droit du père :
Le père peut engager une médiation familiale.
Ce choix peut être exclusif ou préalable à une action devant le juge.
Le père peut saisir le juge de la question du choix de l’école.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher du litige de ce choix de l’école.
B/ En cas de conflit quels sont les arguments possibles pour déterminer le choix de l’école ?
L’intérêt de l’enfant prime, pour le choix de l’école.
Voici les arguments relevés dans les décisions de justice :
b1- La stabilité de l’enfant :
On ne change pas une équipe qui gagne.
La stabilité est le critère le plus souvent retenu.
Stabilité du cadre scolaire.
Stabilité des amitiés dans le cadre scolaire.
b2 -L’accord préalable du père par le passé.
Le juge est tenu par la loi de tenir compte de la pratique antérieure des parents.
L’article 373-2-11 du Code civil dispose que lorsqu’il se prononce sur les
modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
– la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu
antérieurement conclure.
II/ Exemples d’arguments pour limiter l’impact financier du choix de l’école :
A/ Prise en compte du surcoût dans le cadre de la répartition de la charge des frais :
Très souvent, les parents choisissent de panacher une pension alimentaire avec un partage des frais.
Il peut être demandé au juge de conditionner ce partage ou la prise totale de la charge des frais d’école à l’accord du père.
B/ Limitation de l’impact des frais scolaires pour la fixation du montant de la pension alimentaire.
Le juge n’explique jamais le calcul qu’il opère pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Toutefois, le juge indique les critères retenus pour fixer ce montant.
Parmi les critères objectifs on retrouve le montant des revenus et charges incompressibles et courantes.
Parmi les critères subjectifs, on retrouve l’argument suivant :
“ces frais importants ne doivent pas peser excessivement sur X ”
Le juge tient donc compte en pratique d’une charge financière excessive que peut faire supporter un parent sur l’autre.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022469784
