Pension alimentaire 600 € x 2

Pension alimentaire 600 € x 2 garde non alternée.

Les enfants sont en âge d’être étudiants et les frais sont partagés par moitié.

La résidence des enfants est fixée chez la mère.

Le père a un droit de visite classique.

Selon la loi :

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent.

Il faut tout de même prendre en compte les charges de logement.

Voici un exemple de fixation de pension alimentaire de 600 € x 2 enfants soit 1200 € par mois.

Jugement du tribunal de Lyon du 10 juin 2024.

Intérêt particulier de ce jugement : Les frais sont partagés par moitié après accord sur le principe et le montant de la dépense.

Synthèse :

Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 5730 €

La mère n’a pas de revenus par choix personnel.

Les frais sont partagés.

Droit de visite et d’hébergement du père classique, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Rappel de la loi :

La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents.

Le juge n’applique pas le calcul des simulateurs officiels :

Le simulateur de pension alimentaire officiel service-public.fr calcule une pension de 239 € par mois et par enfant (calcul pour 2 enfants à charge).

Le simulateur de pension alimentaire officiel de la Caf calcule une pension de 333 € par mois pour deux enfants à charge.

Vous devez savoir que le simulateur tient compte uniquement du revenu de celui qui doit payer la pension alimentaire. Il ne tient pas compte des charges de chacun des parents.

Contrairement au simulateur, le juge aux affaires familiales tient compte des revenus de l’autre parent et des charges de chacun des parents.

I/ Contexte familial résidence chez la mère :

Les enfants sont âgés de 16 et 18 ans

La résidence est fixée chez la mère par accord entre les deux parents.

II/ Revenus et charges de la mère pour le calcul de la pension de 600 € x 2 enfants :

Le revenu mensuel de la mère est de 0€.

Le mère a des charges de loyer de 1500 € environ.

III/ Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 600 € x 2 enfants :

Le revenu mensuel du père est de 5730 €.

Les frais de logement partagés 1800 €/2 soit 900 € par mois.

A ces frais, s’ajoute un prêt automobile pour 430 € environ.

Ses autres charges sont classiques.

Le juge note que la personne qui partage sa vie a 3 enfants en résidence alternée.

IV/ Calcul selon le barème du service public et de la CAF :

Selon le barème du service public le montant de la pension alimentaire est de 586 € .

Selon le barème CAF 590 €

En réalité le père doit payer non seulement une pension alimentaire mais également les frais scolaires et tous les frais par moitié avec la mère.

Les enfants sont lycéens ou étudiants.

Le juge considère que le père doit régler la moitié des frais mais il doit donner son accord pour ces frais.

Intérêt de ce jugement du 10 juin 2024 :

Habituellement seuls les frais exceptionnels nécessitent d’un accord sur la dépense et son montant.

Dans ce cas soumis au juge, tous les frais doivent faire l’objet d’un accord, sauf les frais médicaux.

La mère demandait que les frais soit proportionnels aux revenus de chacun des parents.

Cependant, la demande de la mère a été rejetée sur ce sujet.

Référence : Jugement du tribunal judiciaire de Lyon – Pension alimentaire 600 € x 2 enfants -Pension alimentaire Lyon- Juge aux affaires familiales -Maître Catherine VEROT-FOURNET avocat du divorce à Lyon-

Décision conforme au barème de pension alimentaire du gouvernement et de la CAF dans ce cas particulier.

Pour rappel, le juge aux affaires familiales reste souverain dans sa décision.

Autres exemples de pension alimentaire :

https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-140-e-x-2-enfants/

https://pension-alimentaire.caf.fr/estimation-de-pension-alimentaire

https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-400-e-par-enfant-x-2/

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