Qu’est-ce que la clause de réserve de propriété et faillite du client
Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite ( en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication de marchandises vous devez :
- déclarer votre créance fondée sur la clause
- demander par LRAR le retour des marchandises et attendre l’accord sans réserve du mandataire
L 624-9 du Code de Commerce
Vous devez effectuer cette demande par LRAR dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de faillite. Si le mandataire désigné par le Tribunal de Commerce de votre client (Administrateur ou liquidateur judiciaire) acquiesce à cette demande vous n’avez pas à saisir dans le mois le juge commissaire.
Encore faut-il que cet acquiescement soit clairement exprimé par l’administrateur selon la décision de la Chambre commercial de la Cour de Cassation du 3 mai 2016.
Si comme dans cet exemple de cas réel, l’administrateur reconnaît la clause de réserve invoquée et prétend que la valeur des biens figurant au stock de l’entreprise est moindre que la créance revendiquée il y a lieu de considérer que ce n’est pas un acquiescement à la demande de revendication de marchandises et que le vendeur n’est donc pas dispensé de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l’article R 624-13 du code de commerce.
Voir précédents articles sur la clause de réserve de propriété sur ce site:
16.08.2015 Réserve de propriété
05.07.2015 Clause de réserve de propriété qui paie les frais.
19.07.2015 Revendication du prix de revente
